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Charges et réparations locatives

Il s'agit de l'entretien et des petites réparations dites "locatives" lorsque le locataire doit en assumer la charge pendant le temps d'occupation du logement.
 
Ces obligations sont définies à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre locataires et les bailleurs et dans le décret 87-712 du 26 août 1987 qui énumère une liste des parations locatives. Mais contrairement à la liste des charges locatives, cette liste n'est pas limitative.
 
 
La différence entre CHARGES LOCATIVES et REPARATIONS LOCATIVES :
  
Pour la plupart des locataires, il y a confusion entre les charges locatives et les réparations locatives et il nous semble donc utile d'établir une distinction entre ces deux notions.
  • Les charges locatives sont des dépenses de fonctionnement et d'entretien liées à un service commun et assumées par le bailleur qui en demande, légalement, le remboursement aux locataires. Elles se renouvellent régulièrement : chauffage, minuterie et nettoyage de sparties communes entretien des ascenseurs, etc...
 
Pour en savoir plus sur les réparations locatives cliquer ici
 
 
  • Les réparations locatives concernent l'entretien courant du logement loué que le locataire doit engager lui-même.
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