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Changement de situation

Votre situation familiale change, cela est important, vous devez en informer l'OPH d'UGINE.
 
Votre nouvelle situation peut aussi vous ouvrir de nouveaux droits, prévenez la CAF.
 
   
VOUS VOUS MARIEZ...
 
Votre conjoint devient co-titulaire du bail (article 1751 du code civil) et ceci, même s'il n'a pas signé le contrat.
 
Documents à fournir :
  • Copie du certificat de mariage ou du livret de famille
  • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année civile en cours.
  
VOUS VENEZ D'AVOIR UN ENFANT...
 
Pensez à signaler à votre bailleur toute modification de votre composition familiale lors de l'enquête annuelle relative au Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ou lors de l'enquête triennale sur l'Occupation du parc.
 
Votre famille s'étant agrandie, si le logement devient trop petit, vous pouvez demander un logement adapté à la nouvelle composition de votre famille.
 
Documents à fournir :
  • Copie de l'acte de naissance ou du livret de famille.
 
VOUS SOUHAITEZ VIVRE EN CONCUBINAGE... 
 
Si vous souhaitez que votre concubin soit co-titulaire du bail, une demande doit être adressée à l'OPH d'UGINE.
Dans ce cas, les deux concubins sont titulaires du bail et solidaires des dettes relatives au logement.
La co-titularité du bail entraîne l'impossibilité pour l'un des deux concubins de résilier seul le bail.
 
Documents à fournir :
  • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année civile N-2 du concubin
  • Trois derniers bulletins de salaires (ou autre justificatifs de ressources) du concubin
  
 
VOUS VOUS PACSEZ... 
 
Si vous souhaitez que la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité (PACS) soit co-titulaire du bail, une demande doit être adressée à l'OPH d'UGINE.
En revanche, la signature d'un seul entraîne, malgré tout, pour l'autre une obligation envers le bailleur : celle d'être tenu solidairement des dettes relatives au logement.
 
Documents à fournir :
  • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année civile N-2 du partenaire
  • Trois derniers bulletins de salaire (ou autres justificatifs de ressources) du partenaire
   
 
VOUS DIVORCEZ...
 
C'est le jugement de divorce qui libère le conjoint évincé du logement de l'obligation de payer le loyer. Le bail continue avec le locataire restant qui devra faire face au paiement du loyer. Sa situation financière pouvant se dégrader, il peut se rapprocher de l'OPH d'UGINE pour effectuer éventuellement une demande de mutation ou d'allocation logement. 
 
Documents à fournir :
  • Copie du jugement du divorce et de l'ordonnance de non-conciliation.
 
 
DECES DE L'UN DES TITULAIRES DU BAIL...
 
Lors du décès du locataire,le contrat de location est transféré :
  1. au conjoint survivant qui ne peut se prévaloi des dispositions de l'article 1751 du Code Civil,
  2. aux descendants majeurs qui vivaient avec lui,  
  3. au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité,
  4. aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
  
Documents à fournir :
  • Certificat de décès.